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mercredi 29 janvier 2014

16 JANVIER 2014 AUDIENCE SOLENNELLE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ARLES

Intervention de Muriel Ré, du groupe CGT et

Vice-présidente du Conseil de Prud’hommes d’ARLES

Très brièvement résumée, son intervention portait notamment sur le compte rendu de l’activité du CPH ARLES, avec quelques chiffres clés (augmentation des chiffres entre les années 2012 et 2013 soit 832 affaires nouvelles en 2013 contre 542 en 2012, dont 242 dossiers Amiante qui ont été introduits au cours de l’année 2013.)

Puis venait l’état des lieux de la prud’homie où elle exposait les les attaques incessantes visant à rendre la juridiction prud’homale de plus en plus difficile d’accès par :

- les effets de l’accord national interprofessionnel de 2013 qui visent à protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire et à affaiblir la mission conciliatoire du bureau de conciliation avec l’instauration d’un barème limitant les indemnités versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail

- la remise en cause l’élection des Conseillers Prud’hommes salariés au suffrage universel

- la proposition de créer un tribunal du travail, nouvelle appellation du conseil des prud’hommes, avec l’introduction d’un juge professionnel (échevinage).

Quelques points positifs :

- La fin du timbre fiscal de 35 euros qui avait été instauré en octobre 2011 pour toute instance introduite devant les juridictions civiles.

- l’arrêt des audiences de médiation payantes qui avaient été introduites en 2012 dans notre Conseil et qui se sont révélées être un échec total.

Lire l’intervention de Muriel Ré :

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Muriel Ré Prud’hommes d’Arles 19.01.14
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